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    Appel à candidatures projet de recherche de thèse 2018-2019

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    L’impératif et le supplétif en droit des contrats

    Dirigée par Christophe Blanchard

    Du 25 avril 2018 au 20 juin 2018

    Profil du candidat :

    Le candidat doit être titulaire d’un master 2 droit privé, master 2 droit des contrats et des  obligations (recherche ou recherche et professionnel indifférencié). Le dossier peut être présenté même si la soutenance du mémoire n’a pas encore eu lieu, à condition toutefois que celle-ci se déroule avant début juillet (et non en seconde session).

     

    Pour candidater rendez-vous sur le site internet de l'Ecole Doctorale

     

    TITRE DE LA THESE :

    L’impératif et le supplétif en droit des contrats

     

    Argumentaire scientifique présentant les enjeux de la thèse

    L’impératif et le supplétif est une distinction bien connue du droit privé. Elle manifeste l’existence de règles de droit à la portée normative différente. Certaines – les règles impératives - s’imposent par la seule volonté du législateur et sont soustraites à la volonté individuelle. D’autres – les règles supplétives -, au contraire, laissent place à cette volonté individuelle, en ce que ces règles ne s’appliquent que si les parties n’en ont pas choisi d’autres. L’impératif et le supplétif constitue ainsi une clé de résolution des conflits de normes. Quand deux normes s’opposent, il faut déterminer si elles sont supplétives ou impératives, les premières pouvant être amenées à céder la place.

     

    Si les notions de supplétivité et d’impérativité ont fait l’objet d’études, il n’en est rien en droit des contrats. S’il existe bien ici ou là des articles évoquant ces questions, aucune recherche d’envergure n’a été menée sur cette distinction au sein du droit des contrats. Il est donc nécessaire, après la mise en œuvre de la réforme du droit des contrats entrée en vigueur le 1er octobre 2016, de s’interroger sur l’articulation des règles supplétives et impératives au sein du droit des contrats. Bien évidemment, cette problématique impliquera aussi d’évoquer la coordination des normes de droit commun et de droit spécial, tout particulièrement avec le droit de la consommation.

     

    Cette articulation est d’autant plus importante qu’elle s’inscrit dans un contexte plus général d’accessibilité au droit. Les opérateurs économiques doivent être en mesure de savoir quelles règles s’imposent à eux et quels sont les domaines où ils bénéficient au contraire d’une plus grande liberté. Sans une connaissance précise de la valeur de telle ou telle règle, ils ne peuvent pas se mouvoir dans le contexte normatif qui est le leur. C’est alors la connaissance même du droit qui s’en trouve altérée

     

    La recherche devra donc s’interroger sur les critères de la supplétivité et de l’impérativité, sur les raisons qui poussent le législateur à conférer telle ou telle valeur à une règle de droit et, surtout, sur l’articulation de ces deux types de règles en cas de conflit de normes. Cette interrogation se fera notamment à la lumière de la distinction du droit commun et du droit spécial, autre distinction bien connue du droit des contrats.

     

     

    Plan de travail prévisionnel du doctorant

     Il s’agit d’une recherche d’envergure envisageant tant le droit des contrats que la théorie générale du droit par le biais des conflits de normes et leur résolution. La durée prévisionnelle de la thèse devrait être de trois années.

     

    • 1ère année : Recherches documentaires et élaboration de la bibliographie.
    • 2ème année : Recherches documentaires et confection du plan.
    • 3ème année : Rédaction de la thèse puis soutenance en fin de 3ème année.

     

     

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