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Centre Jean Bodin : recherche juridique et politique


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    Appel à candidatures projet de recherche de thèse 2018-2019

    Appel à candidatures projet de recherche de thèse 2018-2019

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    Vieillissement et droit - Etude de droit privé

    Dirigée par Aline Vignon-Barrault

    Du 11 juin 2018 au 25 juin 2018

    Pour candidater rendez-vous sur le site internet de l'Ecole Doctorale

     

    Argumentaire scientifique présentant les enjeux de la thèse

     

    La question du vieillissement est à la croisée de multiples disciplines du droit et de la santé. Elle se trouve aujourd’hui au cœur des politiques publiques comme en atteste la loi du 28 décembre 2015 qui proclame en son article premier que « L’adaptation de la société au vieillissement est un impératif national et une priorité de l’ensemble des politiques publiques de la Nation ».

    Le droit applicable aux personnes vieillissantes a fait l’objet de réformes nombreuses émanant de diverses branches du droit depuis une quinzaine d’années de sorte que Le corpus juris dédié à cette question est aujourd’hui éclaté dans divers codes ou textes. Un travail d’identification, d’ordonnancement et d’analyse des règles applicables s’avère nécessaire pour faciliter la réception de ce droit spécifique et sa compréhension du côté des destinataires de la règle et des professionnels qui ont à connaître la législation applicable.

    Le projet se propose de mettre en lumière les spécificités du droit applicable pour toutes les situations auxquelles est confronté le sujet âgé : santé, travail, logement, protection des droits.

    Le maillage législatif, à la fois récent et dense, se compose de la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, de la loi n°2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. La prééminence des droits fondamentaux est au cœur du texte et figure expressément dans la Charte des droits et libertés de la personne majeure protégée qui s’adosse au texte via l’annexe 4-3 du code de l’action sociale et des familles. A ces dispositifs s’ajoutent de nouveaux textes : la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et la loi n°2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.

    La thèse aura pour mission d’identifier et de recenser un certain nombre de problématiques de droit privé car de nombreuses branches du droit sont impactées par la question du vieillissement et s’en emparent de diverses manières. Si l’impératif de protection est toujours à l’œuvre la thèse aura l’ambition de déterminer si les mesures prises sont suffisantes ou pourraient être améliorées. La thèse pourra ainsi formuler des propositions d’amélioration.

    L’adaptation de la société au vieillissement conduira à s’interroger sur les droits de la personne vieillissante, laquelle peut être vulnérable et susciter un besoin de protection accru. Il s’agit alors d’appréhender le vieillissement par le prisme du sujet de droit âgé. L’idée qui peut être défendue est que la personne âgée appelle une protection accrue en raison de son statut de senior et/ou de sa maladie liée à l’âge. C’est alors l’émergence d’un droit privé spécifique qui doit être abordée et, avec elle, la question du respect des droits fondamentaux des personnes âgées, de leur préservation, voire de leur renforcement. Le vieillissement de la population et son cortège de maladies invalidantes, conduisent à s’interroger sur l’opportunité de créer un statut de la séniorité (D. Guével D. « Vers un statut de séniorité ? », 1re université d’été Alzheimer, Ethique et société, EREMA, Espace éthique/AP-HP, sous le patronage du président de la République, Aix-en-Provence 13 septembre 2011, « La maladie d’Alzheimer et le droit : quelques propositions… », RGDM, n°50, p. 103 et s., spéc. p. 113 et 114.) justifiant, du fait de la vulnérabilité liée à l’âge, des droits et une protection élargie.

    A cet égard la question de l’opportunité de créer un statut de la séniorité peut se poser pour aller au-delà des mesures de protection existant dans le Code civil. La vie de la personne vieillissante peut alors être repensée d’accroissement des droits, qu’il s’agisse du droit du travail (la durée de la vie étant plus longue, le temps de travail l’est également, ce qui pose la question de l’articulation du travail avec le vieillissement et les droits des travailleurs âgés), du droit au logement de la personne âgée ou de la protection du consommateur âgé.

    Suivant cette logique, il s’agit, non pas de partir des droits existants en les aménageant, mais suivant un cheminement inverse, de construire à partir du constat de la vulnérabilité liée au grand âge, un régime dérogatoire plus protecteur. Ces deux prismes sont dignes d’intérêt et invitent à procéder à une double approche de la personne âgée appréhendée comme un sujet de droits auquel sont reconnues des prérogatives et comme une personne potentiellement vulnérable qu’il s’agit de protéger contre les atteintes à ses libertés ou à son intégrité. La vulnérabilité est ainsi un vecteur qui permet de saisir juridiquement la spécificité de la situation des personnes âgées.

     

     

    Plan de travail prévisionnel du doctorant

     

    A l’issue de la première année, le doctorant proposera un plan de la thèse ainsi qu’une bibliographie exhaustive. A l’issue de la deuxième année, la première partie de la thèse sera rédigée. A la fin de la Troisième année la deuxième partie de thèse sera rédigée et les index, sommaire et mise en forme du travail en cours d’achèvement.

     

    L’impératif et le supplétif en droit des contrats

    Dirigée par Christophe Blanchard

    Du 25 avril 2018 au 20 juin 2018

    Profil du candidat :

    Le candidat doit être titulaire d’un master 2 droit privé, master 2 droit des contrats et des  obligations (recherche ou recherche et professionnel indifférencié). Le dossier peut être présenté même si la soutenance du mémoire n’a pas encore eu lieu, à condition toutefois que celle-ci se déroule avant début juillet (et non en seconde session).

     

    Pour candidater rendez-vous sur le site internet de l'Ecole Doctorale

     

    TITRE DE LA THESE :

    L’impératif et le supplétif en droit des contrats

     

    Argumentaire scientifique présentant les enjeux de la thèse

    L’impératif et le supplétif est une distinction bien connue du droit privé. Elle manifeste l’existence de règles de droit à la portée normative différente. Certaines – les règles impératives - s’imposent par la seule volonté du législateur et sont soustraites à la volonté individuelle. D’autres – les règles supplétives -, au contraire, laissent place à cette volonté individuelle, en ce que ces règles ne s’appliquent que si les parties n’en ont pas choisi d’autres. L’impératif et le supplétif constitue ainsi une clé de résolution des conflits de normes. Quand deux normes s’opposent, il faut déterminer si elles sont supplétives ou impératives, les premières pouvant être amenées à céder la place.

     

    Si les notions de supplétivité et d’impérativité ont fait l’objet d’études, il n’en est rien en droit des contrats. S’il existe bien ici ou là des articles évoquant ces questions, aucune recherche d’envergure n’a été menée sur cette distinction au sein du droit des contrats. Il est donc nécessaire, après la mise en œuvre de la réforme du droit des contrats entrée en vigueur le 1er octobre 2016, de s’interroger sur l’articulation des règles supplétives et impératives au sein du droit des contrats. Bien évidemment, cette problématique impliquera aussi d’évoquer la coordination des normes de droit commun et de droit spécial, tout particulièrement avec le droit de la consommation.

     

    Cette articulation est d’autant plus importante qu’elle s’inscrit dans un contexte plus général d’accessibilité au droit. Les opérateurs économiques doivent être en mesure de savoir quelles règles s’imposent à eux et quels sont les domaines où ils bénéficient au contraire d’une plus grande liberté. Sans une connaissance précise de la valeur de telle ou telle règle, ils ne peuvent pas se mouvoir dans le contexte normatif qui est le leur. C’est alors la connaissance même du droit qui s’en trouve altérée

     

    La recherche devra donc s’interroger sur les critères de la supplétivité et de l’impérativité, sur les raisons qui poussent le législateur à conférer telle ou telle valeur à une règle de droit et, surtout, sur l’articulation de ces deux types de règles en cas de conflit de normes. Cette interrogation se fera notamment à la lumière de la distinction du droit commun et du droit spécial, autre distinction bien connue du droit des contrats.

     

     

    Plan de travail prévisionnel du doctorant

     Il s’agit d’une recherche d’envergure envisageant tant le droit des contrats que la théorie générale du droit par le biais des conflits de normes et leur résolution. La durée prévisionnelle de la thèse devrait être de trois années.

     

    • 1ère année : Recherches documentaires et élaboration de la bibliographie.
    • 2ème année : Recherches documentaires et confection du plan.
    • 3ème année : Rédaction de la thèse puis soutenance en fin de 3ème année.

     

     

    Retour des dossiers

     L'impératif et le supplétif en droit des contrats :

    19 juin 2018

     

    Vieillissement et droit - Étude de droit privé :

    25 juin 2018

    Auditions

    2 juillet 2018