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Centre Jean Bodin : recherche juridique et politique


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    Le vieillissement saisi par le droit

    Santé, protection, travail, logement…

    Ce projet a obtenu le soutien de la commission recherche de l'Université d'Angers

     

    Résumé du projet

    Ce projet s’inscrit dans l’axe 1 du Centre Jean Bodin (Patrimoine, Entrepreunariat, Cohésion sociale et Justice) mais également dans le nouvel axe 6 de la SFR Confluences (Santé, bien-être, âges et cadre de vie). Il s’enracine plus largement dans un projet dit de « collégium » sur le vieillissement de la population, porté par l’Université d’Angers. La problématique du vieillissement est par nature ouverte à la pluridisciplinarité mais offre de nombreux angles d’étude en droit. Elle vise tout à la fois les droits fondamentaux de la personne vieillissante mais aussi son travail, sa santé à travers les maladies liées à l’âge (Alzheimer, Parkinson…). Si le projet entend mettre en lumière l’impératif de protection de l’âgé, seront plus largement appréhendés les modes de vie de la personne vieillissante : le travail, le statut du proche-aidant créé par la loi de décembre 2015, le logement, etc. à la lumière des politiques publiques mises en place récemment par le législateur.

    Objectifs du projet

    Le projet s’appuie sur le constat que le droit applicable aux personnes vieillissantes a fait l’objet de réformes nombreuses depuis une quinzaine d’années. Elles sont éclatées dans divers codes ou textes et concernent divers domaines du droit, de sorte que le droit applicable aux personnes âgées est difficile à appréhender. Un travail d’identification, de classification des règles applicables s’avère nécessaire pour garantir son intelligibilité, en particulier pour les destinataires de la règle et pour les professionnels qui ont à la connaître.

    Le projet se propose de recenser un certain nombre de thèmes qui pourront être affinés ou précisés au fil de l’avancement du projet. En voici certains :
    1. Vieillissement et travail
    2. Les maladies liées à la vieillesse
    3. Les droits fondamentaux de la personne vieillissante
    4. Les mesures de protection de la personne vieillissante
    5. L’accès aux soins de la personne vieillissante
    6. Le financement des politiques publiques liées au vieillissement en France
    7. Le rôle des collectivités territoriales dans la prise en charge des personnes vieillissantes
    8. Le logement des personnes vieillissantes : Habitat collectif des personnes âgées
    9. Objets connectés et vieillissement
    10. La protection du consommateur âgé
    11. La prise en charge familiale de la personne vieillissante : La notion de proche aidant

    Problématique scientifique

    La question du vieillissement est à la croisée de multiples disciplines : du droit et de la santé (gérontologie, gériatrie) mais aussi de l’urbanisme, de la géographie, de la sociologie, de la philosophie. De manière générale, le vieillissement est au cœur des politiques publiques comme en atteste la loi du 28 décembre 2015 qui proclame en son article premier que « L’adaptation de la société au vieillissement est un impératif national et une priorité de l’ensemble des politiques publiques de la Nation ».

    Du strict point de vue juridique, la question du vieillissement offre un intérêt transversal droit public/droit privé.

    Le vieillissement doit en premier lieu être appréhendé par le prisme du sujet de droit âgé, ce qui recouvre une vision privatiste de la problématique. L’idée qui peut être défendue est que la personne âgée appelle une protection accrue en raison de son statut de senior et/ou de sa maladie liée à l’âge. C’est alors l’émergence d’un droit privé spécifique qui doit être abordée et, avec elle, la question du respect des droits fondamentaux des personnes âgées, de leur préservation, voire de leur renforcement.

    Plus encore, le vieillissement de la population et son cortège de maladies invalidantes, conduisent à s’interroger sur l’opportunité de créer un statut de la séniorité (D. Guével D. « Vers un statut de séniorité ? », 1re université d’été Alzheimer, Ethique et société, EREMA, Espace éthique/AP-HP, sous le patronage du président de la République, Aix-en-Provence 13 septembre 2011, « La maladie d’Alzheimer et le droit : quelques propositions… », RGDM, n°50, p. 103 et s., spéc. p. 113 et 114.) justifiant, du fait de la vulnérabilité liée à l’âge, des droits et une protection élargie.

     

    Suivant cette logique, il s’agit, non pas de partir des droits existants en les aménageant, mais suivant un cheminement inverse, de construire à partir du constat de la vulnérabilité liée au grand âge, un régime dérogatoire plus protecteur. Ces deux prismes sont dignes d’intérêt et invitent à procéder à une double approche de la personne âgée appréhendée comme un sujet de droits auquel sont reconnues des prérogatives et comme une personne potentiellement vulnérable qu’il s’agit de protéger contre les atteintes à ses libertés ou à son intégrité.

     

    La vulnérabilité est ainsi un vecteur qui permet de saisir juridiquement la spécificité de la situation des personnes âgées :

    • D.Guével, La protection des actes personnels et familiaux des majeurs vulnérables, LPA 4 nov. 2010, n°220 spécial, p. 30.
    • S. Le Gac-Pech, « De la personne vulnérable au contractant vulnérable », in Les droits du contractant Vulnérable, Larcier 2016, Larcier, coll. Contrats et patrimoine, dir. S. Gac-Pech, p. 16.
    • M. –H. Soulet, « Les raisons d’un succès. La vulnérabilité comme analyseur des problèmes sociaux contemporains » in Vulnérabilités sanitaires et sociales. De l’histoire à la sociologie, Rennes, PUR, 2014.
    • X. Lagarde, Les personnes vulnérables dans la jurisprudence de la Cour de cassation, Rapport annuel de la Cour de cassation 2009, la documentation française.
    • Ph. Malaurie, « Le grand âge », LPA 15 octobre 2008, 207, p. 3.
    • D. Guével D. « Vers un statut de séniorité ? », 1re université d’été Alzheimer, Ethique et société, EREMA, Espace éthique/AP-HP, sous le patronage du président de la République, Aix-en-Provence 13 septembre 2011, « La maladie d’Alzheimer et le droit : quelques propositions… », RGDM, n°50, p. 103 et s., spéc. p. 113 et 114.
    • Ph. Malaurie, Dépendance des personnes âgées et solidarité dans le droit contemporain, Dr. Fam. 2011 Etude 16.
    • Th Fossier, « Vieillissement de la population et solidarité », Dr. De la famille 7-8, Juillet 2011, dossier 12.
    • A.-P. Ariston Barion Pérès et Th. Fossier, « Vulnérabilité ou affaiblissement : quel statut civil pour la personne âgée ? » Les exemples français et brésiliens, Dr. Famille, oct. 2005, Etude n° 20.

     

    Par ailleurs, la durée de la vie étant plus longue, le temps de travail l’est également, ce qui pose la question de l’articulation du travail avec le vieillissement et les droits des travailleurs âgés.

    Le projet se propose de mettre en lumière les spécificités du droit applicable pour toutes les situations auxquelles est confronté le sujet âgé : santé, travail, logement, protection des droits.

     

    Le vieillissement peut également et en second lieu être appréhendé comme un phénomène sociétal justifiant une réponse de la part de pouvoirs publics avec l’élaboration de politiques publiques spécifiques.

    Il s’agit alors de mettre en lumière les domaines investis par les pouvoirs publics avec, par exemple, le lancement d’un programme ambitieux de prise en charge des maladies neurodégénératives 2014-2019 destiné à capitaliser les avancées des plans Alzheimer antérieurs et à élargir leur champ d’application à d’autres pathologies chroniques, comme celle de Parkinson. Le projet a aussi l’ambition de souligner le rôle des autres acteurs, notamment des collectivités territoriales dans la prise en charge des personnes âgées depuis la loi santé de décembre 2015.

    Originalité du projet

    Ce projet répond à une double attente scientifique et professionnelle de la société civile, des travailleurs et personnels en lien avec une population vieillissante.

     

    Sur le plan scientifique, un constat doit être dressé. Le droit applicable aux âgés a fait l’objet de réformes nombreuses depuis une quinzaine d’années mais avec un inconvénient de taille : le droit applicable est éclaté dans divers codes, divers textes et divers domaines du droit. Le droit applicable aux personnes âgés est un droit désormais très raffiné qui ramifie dans de nombreuses branches du droit : droit des personnes, droit du travail, droit de la protection sociale, mesures de protection, etc.

     

    Le droit applicable est ainsi éparpillé dans divers codes et autres textes de sorte que sa mise en œuvre peut se trouver compliquée.

    Le maillage législatif, à la fois récent et dense, se compose de la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, de la loi n°2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. La prééminence des droits fondamentaux est au cœur du texte et figure expressément dans la Charte des droits et libertés de la personne majeure protégée qui s’adosse au texte via l’annexe 4-3 du code de l’action sociale et des familles. A ces dispositifs s’ajoutent de nouveaux textes : la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et la loi n°2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.

     

    Le projet se propose de recenser et d’ordonner les diverses règles spécifiques applicables aux personnes âgées afin de présenter rationnellement et de la manière la plus exhaustive possible le droit applicable.

     

    L’intérêt scientifique d’une telle démarche est indissociable de son attrait pratique.

     

    Sur le plan pratique, en effet, le sujet présente un incontestable intérêt. Les textes nombreux et récents sur le vieillissement de la population appellent une actualisation des connaissances à destination d’un public très varié, soit en formation initiale, soit en formation continue.

    Nombreux sont les acteurs de la société civile et du monde professionnel concernés par la problématique du vieillissement.

    Les acteurs sociaux en premier lieu et, notamment les assistantes sociales doivent être formées à ce nouveau droit. La loi santé de décembre 2015 a notamment créé la notion de proche aidant à destination de la personne âgée malade et lui a conféré un certain nombre de droits, notamment au regard de l’aménagement de son temps de travail. Les travailleurs sociaux ne sont pas les seuls personnels concernés. On songe aux personnels de l’UDAF, aux personnels hospitaliers ou qui officient en EPAHD, aux médecins, aux gériatres. Il existe pour ces différents professionnels un véritable besoin de formation.

     Sur le plan professionnel, ce projet pourrait donner lieu à la création d’un DU à destination des personnels d’encadrement des personnes âgées : associations, travailleurs sociaux, personnels médicaux, personnels de l’UDAF, pôle emploi, médecins gériatres, directeurs d’EPAHD, etc.

    La formation pourrait ainsi être une formation initiale à destination des étudiants ou une formation continue dédiée aux professionnels, étant précisé que la création d’un tel DU pourrait être couplée avec des séminaires, plus ponctuels.

    Par ailleurs, la matière étant à la fois une problématique sociétale et d’actualité, elle paraît être de nature à intéresser un certain nombre d’étudiants dans le cadre d’une UEL.

    Plus largement, la mise en place du projet a vocation à associer les étudiants du Master 2 droit de la santé co-habilité par les Faculté de Tours de Poitiers puisque Madame Farida Girardin-Arhab, directrice de ce Master II, est associée au projet.

    Organisation du projet

    Ce projet de recherche a vocation à mobiliser de nombreux enseignants-chercheurs de la Faculté de droit d’Angers mais se propose aussi de convoquer d’autres spécialistes parmi lesquels les acteurs de santé, les médecins, les gériatres. Il s’agira aussi de mettre en lumière l’importance de la démarche éthique et l’importance des travaux du professeur Hirsch sur la vieillesse en général et la maladie d’Alzheimer en particulier.

     

    Ce projet se veut aussi fédérateur des synergies qui se déploient au sein de l’Université.

    D’une part, il constitue le point de départ du projet de l’Université sur la thématique plus large du vieillissement des populations.

    D’autre part, il porte l’ambition de constituer un trait d’union vers une réflexion sur le vieillissement en dehors des problématiques juridiques.

     

    Outre les collègues locaux (Anne-Sophie Hocquet, Antony Taillefait, Bernard Gauriau, Hervé Rihal, Martine Long, Sophie Lambert-Wiber, Nicolas Le Rudulier, Sabine Desvaux, Clotilde Rougé-Maillart), des collègues venus d’autres universités seront sollicités. D’abord Madame Farida Arhab Girardin qui dirige le Master II de droit de la santé de Tours et de Poitiers mais aussi Monsieur Gilles Raoul Cormeil, Directeur du Diplôme Universitaire « Protection juridique des personnes vulnérables » de la Faculté de droit de Caen et Madame Cristina Corgas Bernard de la faculté de Rennes I.

     

    Dans le cadre de ce projet, différentes voies de valorisation des travaux seront proposées :
    • La publication d’un ouvrage de synthèse regroupant une vingtaine d’interventions ordonnées de manière rationnelle et présentant le droit applicable à la personne âgée.
    • La création d’un DU à destination des personnels d’encadrement des personnes âgées : associations, travailleurs sociaux, personnels médicaux, personnels de l’UDAF, pôle emploi, médecins gériatres, directeurs d’EPAHD, etc.
    • La tenue de séminaires plus ponctuels, sur un thème spécifique.
    • La création d’une UEL
    • La tenue d’un colloque de clôture avec tables rondes et interventions de praticiens

    Impacts attendus

    Outre la diffusion des résultats de la recherche à travers l’ouvrage collectif, les séminaires et le colloque de clôture, ce projet a pour ambition de clarifier le droit applicable en la matière en le présentant de manière rationnelle.

     Implications pratiques

    Il s’agit de proposer une vision globale et un outil de référence pour les divers praticiens confrontés à la problématique du vieillissement.

     Implications théoriques

    Il s’agit aussi d’ouvrir une réflexion plus large sur ce que pourrait être dans l’avenir le droit applicable à l’âgé. Cela concerne en particulier le statut de la séniorité qui existe dans certains pays étrangers mais pas encore France. Ce projet a donc également une ambition prospective.

     

    Calendrier

    Avril 2017-février 2018 :

    mise en réseau et élaboration du squelette de l'ouvrage collectif

    Mars 2018 :

    1ère journée d'études

    Septembre 2018 :

    création d'une UEL / d'un DU

    Octobre 2018 :

    2ème journée d'études

    Janvier-février 2019 :

    publication de l'ouvrage

    Février-mars 2019 :

    colloque de clôture

    Avril 2019 :

    rapport final du projet