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Centre Jean Bodin : recherche juridique et politique


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    Allocation de recherche Université d'Angers sur projet

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    La protection de l’enfance en droit européen des droits de l’homme

    Appel à candidatures - thèse financée

    Du 8 juin 2017 au 3 juillet 2017

    Cette recherche de thèse a obtenu le financement d'une allocation de recherche « contrat doctoral UA sur projet » - réservé à l’accompagnement de projets sur des thématiques stratégiques de l’Université d’Angers - sur 3 ans.

     

    Direction de la thèse

    Yannick Lécuyer

     

    Résumé et enjeux du projet de thèse

    Alors que la protection de l’enfance semble aujourd’hui relever de l’évidence, la notion même d’enfant suscite encore de vifs débats à commencer par ses contours et son amplitude. Les conceptions de l’enfance varient selon de multiples critères : l’âge, la culture, le sexe... Les besoins de l’enfant sont également nombreux, variables et influent par conséquent sur le contenu des régimes juridiques qui les appréhendent.

    La protection de l’enfant en droit international et en droit européen des droits de l’homme est relativement récente. Initiée timidement à partir de 1919 dans le cadre de l’Organisation internationale du travail afin de règlementer le recours à la main d’œuvre des enfants dans les emplois industriels, elle est véritablement devenue un objectif central en 1989 avec la signature rapide et presque unanime de la Convention internationale des droits de l’enfant. En effet, cette Convention révolutionnaire propose une vision de l’enfant « sujet » de droit. C’est elle qui a érigé l’intérêt supérieur de l’enfant et l’épanouissement de sa personnalité en étalons de sa protection en droit international. Désormais l’enfant n’est plus l’objet de la puissance parentale mais est un sujet à part entière qu’il s’agit désormais de guider et de protéger spécifiquement, lui garantir  un climat de bonheur, d’amour et de compréhension, le préparer pleinement à avoir une vie individuelle dans la société. La protection internationale et européenne de l’enfance ne changera pas de dynamique, suscitant ainsi de nouveaux défis et de nouvelles questions théoriques et pratiques dont la plupart ne sont pas encore résolus. Les concepts ne sont pas toujours très évidents à manipuler. Ils sont sujets à de multiples interprétations.

    Depuis la Convention de 1989, de nombreux autres textes ont été adoptés afin de protéger les enfants de l’exploitation par le travail, des violences domestiques, des abus sexuels, du trafic d’être humain, de la cybercriminalité. C’est une protection protéiforme qui envisage à la fois l’enfant dans sa singularité mais conjugue sa fragilité intrinsèque avec d’autres situation de vulnérabilité : l’enfant  handicapé, l’enfant sans toît, l’enfant justiciable, l’enfant privé de liberté, l’enfant réfugié, l’enfant demandeur d’asile...

    Plusieurs instruments ont été élaborés dans le cadre du Conseil de l’Europe, notamment la Convention européenne sur l’exercice des droits de l’enfant de 1996, entrée en vigueur en 2000, sans compter les nombreuses normes incitatives et non contraignantes proposées par les organes du Conseil, Assemblée parlementaire, Comité des ministres.  Ces derniers ont élaboré des politiques publiques en matière de protection de l’enfance, politiques dont ils favorisent la mise en œuvre par le biais de soutiens logistiques, d’évaluations et de rapports. C’est par exemple à Strasbourg que les premières voix se sont élevées contre les châtiments corporels, même légers, et la fessée en tant que méthode pédagogique. Bref, même si le mouvement n’est pas achevé, la protection de l’enfance est indubitablement devenue, si ce n’est un pilier, une préoccupation centrale du droit européen des droits de l’homme.

    Ce bouclier « à la carte » doit également être articulé avec la protection générale dont continuent de bénéficier par ailleurs les enfants en tant qu’être humain. Ainsi le mécanisme institué en 1950 par la Convention européenne des droits de l’homme s’est révélé utile pour leur assurer la garantie des droits reconnus dans ce texte. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme a même évolué afin de tenir compte de la singularité et de la vulnérabilité de ces sujets de droit. Parmi les illustrations récentes les plus significatives, la France s’est faite condamnée pas moins de cinq fois depuis 2014 consécutivement à son refus itératif d’octroyer aux enfants issus d’une gestation pour autrui un lien juridique avec leur parent d’intention.

    Outre son actualité patente, l’intérêt du sujet réside dans les nombreuses problématiques non-résolues qu’il suscite : Comment le système de protection de l’enfance du droit européen des droits de l’homme compose avec la diversité des situations, des contextes sociétaux, des ordres juridiques ? Comment s’approprie-t-il le statut de « sujet » de droit de l’enfant et arbitre t-il les télescopages entre intérêts divergents alors que les textes énoncent à l’unisson l’intérêt supérieur de l’enfant ? Que fait-il dire à cette notion dans laquelle le doyen Carbonnier voyait déjà un piège ? Quels sont les rapports de systèmes dans ce domaine ? La protection spéciale et la protection générale sont-elles coordonnées ? antagonistes ? La protection de l’enfance est elle le produit d’un ensemble de droits subjectifs ou, au-delà est-elle devenue un principe objectif de l’ordre public européen ? Et, enfin, Comment ce principe et les standards qui l’accompagnent sont-ils réceptionnés par les Etats membres du Conseil de l’Europe ?

    Ce sujet de thèse, jusqu’à maintenant non traité dans le droit public, permettra de saisir le système de protection de l’enfance mis en place par le droit européen des droits de l’homme, d’en déterminer les fondements, l’effectivité, les forces, les faiblesses, la cohérence et les obstacles éventuels à surmonter. Ce sujet de thèse, jusqu’à maintenant non traité dans le droit public.

     

    Valorisation de la recherche

    L’étudiant sera sollicité afin de sensibiliser le milieu éducatif sur la protection de l’enfance en droit européen des droits de l’homme, aussi bien les collégiens et les lycéens que le personnel enseignant et administratif. Il sera encouragé à écrire des articles aux fins de publication dans les revues juridiques spécialisées ou générales. Il sera également amené à intervenir dans des colloques, journées d’études ou de formation en lien avec son sujet. Il participera à des rencontres scientifiques, ateliers, avec des enseignants-chercheurs et d’autres doctorants travaillant sur cette thématique. Enfin, il devra promouvoir son sujet à l’intérieur même du laboratoire à l’occasion des veilles d’actualité mise en place à compter de la rentrée 2017-2018,  de la journée annuelle sur la France et la Cour européenne des droits de l’homme  ainsi que dans le cadre du projet de clinique du droit actuellement à l’étude.

     

    Discipline dominante

    Droit public – Droit international et européen

    Droits de l'Homme - Droit international des droits de l'Homme

     

    Plan de travail prévisionnel du doctorant

    1ère année – 2017-2018

    La première année de thèse sera consacrée aux recherches bibliographiques et à la

    nécessité de circonscrire le champ d’étude pour définir les axes principaux de l’analyse.

     

    2ème année – 2018-2019

    La détermination des axes principaux de recherche devra, durant la deuxième année, faire

    l’objet d’approfondissements.

     

    3ème année – 2019-2020

    La validation du plan de thèse à l’issue de la deuxième année ou au tout début de la

    troisième année devra permettre la rédaction de la thèse.

     

    Profil recherché

    Le candidat doit être titulaire d’un master II droit international et européen ou droit européen des droits de l’homme avec une dominante recherche. Le dossier peut être présenté même si la soutenance du mémoire n’a pas encore eu lieu, à condition toutefois que celle-ci se déroule avant début juillet (et non en seconde session).

     

    Dossier de candidature

     

    Le dossier de candidature doit être retourné le lundi 3 juillet 2017

    constitué des pièces suivantes :

    - Votre projet de thèse : un texte de deux à trois pages au maximum (8 000 caractères espaces compris)

    - Un curriculum vitae détaillé,

    - Une copie des relevés de notes en M1 et M2 et le rang de classement.

     

    Soit sous pli postal à l’adresse suivante :      

     

    Centre Jean Bodin
    Faculté de droit, d’économie et de gestion
    à l’attention de Monique BERNIER
    13, allée François Mitterrand
    BP 13633
    49036 ANGERS CEDEX 01
    Soit par voie de courrier électronique | secretariat.cjb @ contact.univ-angers.fr

     

    Contact : Secrétariat | 02 41 96 21 17

     

    Sélection

    Après une première sélection sur dossier,
    une audition aura lieu pour sélection définitive

     

    le 10 juillet 2017

     

    Votre convocation vous sera adressée par mail ou par courrier après étude de votre dossier complet.