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Centre Jean Bodin

Séparés par des virgules

Appel à candidature - L’application d’office par le juge des règles de droit international privéEcole doctorale de droit et de science politique

Sous la direction de D. Sindres

Description du sujet de thèse

Définir l’« office du juge » consiste, de manière générale, à cerner le rôle du juge dans la direction du procès, ce qui implique de préciser ses pouvoirs et leurs limites (Lexique des termes juridiques, Dalloz 2021-2022). En droit international privé, la question de l’application d’office, par le juge, des règles de droit international privé se pose de manière extrêmement fréquente, dans tous les domaines couverts par la discipline. Ainsi s’interroge-t-on sur le point de savoir si le juge doit ou non vérifier d’office sa compétence internationale, s’il doit d’office mettre en œuvre la règle de conflit de lois, soulever d’office une exception de fraude ou d’ordre public international, vérifier d’office les conditions de régularité d’un jugement étranger dans le cadre de la procédure d’exequatur etc…

Nonobstant sa très grande importance pratique et la qualité des écrits qui lui ont été consacrés, la question de l’application d’office par le juge des règles de droit international privé demeure grevée de nombreuses incertitudes : les solutions en la matière varient considérablement d’un domaine à l’autre, n’obéissent à aucune logique d’ensemble et s’avèrent très évolutives.

Dans ce contexte, l’objectif premier de la recherche proposée consiste à déterminer s’il serait possible d’instiller davantage d’homogénéité et de clarté en la matière, en identifiant plus précisément les critères qui devraient présider à l’application d’office par le juge des règles droit international privé. Ne pourrait-on pas, en particulier, faire usage de critères analogues s’agissant de la détermination de la compétence internationale, de la résolution des conflits de lois, et de la reconnaissance et d’exequatur des jugements étrangers ? A supposer que la délimitation de l’office du juge quant à l’application de ses règles de droit international privé puisse reposer sur des critères semblables d’un champ à l’autre, ces critères devraient-ils reposer sur l’origine, interne, internationale ou européenne, des textes applicables ? Sur la nature, disponible ou non, des droits litigieux ? Sur l’appartenance à l’ordre public des règles applicables ? Sur d’autres critères ?

L’intérêt du sujet tient notamment au fait qu’il présente à la fois un grand enjeu pratique et une dimension théorique très marquée, empruntant à divers domaines du droit : droit international privé, droit processuel, droit européen, théorie générale du droit etc…

Le sujet présente par ailleurs une forte dimension internationaliste et européenne et constitue de surcroît un terreau fertile pour une approche comparatiste : dans une mesure qu’il incombera au candidat de déterminer précisément, la question de l’office du juge dans la mise en œuvre de ses règles de droit international privé relève en effet de l’autonomie procédurale des Etats membres, de sorte que la pratique sur ce point des différents Etats, membres et non membres, n’est pas uniforme et gagnerait à être comparée.

Le sujet pourra au surplus donner lieu à une approche innovante dans la mesure où il visera à établir un trait d’union entre les différents pans du droit international privé, alors que les travaux publiés jusqu’ici sur la question s’inscrivent dans une approche très compartimentée du droit international privé, envisageant séparément l’office du juge en matière de conflit de lois, de compétence internationale et de reconnaissance des décisions.

Enfin, le sujet, même s’il est ample, est bien délimité, si bien qu’il donnera au candidat la possibilité de terminer sa thèse dans un délai raisonnable, n’excédant pas cinq ou six ans.

Planning prévisionnel de la thèse

Pour mener à bien ce projet de recherche, le candidat devra, dans un premier temps, recenser les solutions retenues en droit positif s’agissant de l’application d’office par le juge de ses règles droit international privé et identifier les critères sur lesquels elles reposent.

Il devra ensuite, dans une perspective critique, en vérifier l’opportunité et la cohérence, puis proposer enfin une ou plusieurs voies en vue d’ordonner la matière dans le cadre d’une approche d’ensemble, incluant la compétence internationale, le conflit de lois, la reconnaissance et exequatur des décisions étrangères.

Un suivi très poussé de l’avancement du travail du candidat sera organisé et il sera notamment demandé au candidat de présenter à son directeur de thèse ainsi, le cas échéant, qu’à certains de ses collègues, les avancées de son travail à intervalles réguliers.

Compétences recherchées par le porteur du projet

Les recherches du doctorant se rattacheront à l’axe 1 « Etats et institutions » du Laboratoire Jean Bodin puisqu’il invite notamment à étudier les incidences de l’internationalisation et de l’européanisation du Droit sur les missions du juge durant le procès.

Ambitieux, le sujet proposé requiert une connaissance solide du droit international privé, général et spécial. Il implique également une bonne maîtrise des questions qui touchent au droit processuel, au droit européen ainsi qu’aux sources du droit. Le candidat devra aussi avoir à cœur de mener des recherches conceptuelles sur certaines notions telles que l’ordre public, la disponibilité des droits ou encore l’autonomie procédurale des États membres. La maîtrise d’une ou plusieurs langues étrangères constituerait aussi un atout, car elle faciliterait des recherches en droit comparé.

Participation du doctorant à un projet de recherche

Il est attendu du candidat qu’il s’implique fortement dans les travaux, activités et séminaires organisés par le centre Jean Bodin, et tout particulièrement dans le séminaire de recherche mensuel à l’occasion duquel les membres du centre présentent leurs travaux. Le candidat pourra notamment y présenter ses propres travaux lorsque leur degré d’avancement le justifiera.

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L’inscription administrative du doctorant se fera au sein de l’établissement auquel est rattachée l’unité de recherche.

Procédure de sélection

La sélection se déroulera en deux temps : une sélection sur dossier puis une audition.

  • La sélection sur dossier sera opérée sur la base des candidatures adressés au plus tard le 15 juin 2022.
  • L’entretien des candidats préalablement sélectionnés sur la base de leur dossier aura lieu devant un jury composé de 4 à 5 personnes. Il se déroulera entre le 28 juin 2022 et le 2 juillet 2022.

Les candidats sont invités à déposer leur candidature sur le site internet : https://theses.u-bretagneloire.fr

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