Les « thérapies de conversion sexuelle » - Quelques remarques sur une proposition de loi françaisearticle de J.CHARRUAU dans La Revue des Droits de l'Homme

Le 30 juin 2020

Résumé : 

La mission d’information créée en 2019 à l’Assemblée nationale sur les pratiques prétendant modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne (aussi appelées « thérapies de conversion sexuelle ») a conduit au dépôt d’une proposition de loi le 2 juin 2020 par la députée Laurence Vanceunebrock. Parmi les mesures qu’elle prévoit, se distingue en particulier la création d’une incrimination autonome visant à interdire ces pratiques, sanctionnée par une amende allant de 30.000 à 45.000 euros et une peine d’emprisonnement de deux à trois ans.

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