En son article 95, la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice supprime les tribunaux d’instance (TI) et de grande instance (TGI). La loi les remplace par des tribunaux judiciaires dans les villes où siégeait un TGI. Chaque tribunal judiciaire (TJ) sera composé de chambres, dont une chambre de proximité pour maintenir l’accès à la justice, dans les villes où ne siégeait qu’un TI. Dans un souci d’efficacité, cet article 95 institue un « juge des contentieux de la protection » (JCP) qui exerce notamment les fonctions de « juge des tutelles des majeurs » (COJ, art. L. 213-4-2 al.1). Ce changement de terminologie est consacré dans le statut de la magistrature comme l’illustrent plusieurs dispositions de la Loi organique n°2019- 221 relative au renforcement de l’organisation des juridictions également promulguée le 23 mars 2019.

Par ses compétences d’attribution (mesures de protection judiciaires, constatation de la présomption d’absence, représentation judiciaire entre époux), le juge des tutelles était un juge de la vulnérabilité civile pour une raison médicalement constatée. Le nouveau juge des contentieux de la protection (JCP) exerce d’abord les fonctions de juge des tutelles dont l’appellation est maintenue dans le Code civil. Ensuite, les attributions du JCP s’étendent aux expulsions, au contentieux des baux d’habitation, aux crédits à la consommation, aux incidents de paiement et aux surendettements de particuliers. Le JCP serait-il alors un juge de toutes les situations de vulnérabilité, économique, sociale ou médicale ? Mais alors pourquoi ne pas lui avoir confié le contentieux des soins psychiatriques sans consentement, qui reste dévolu au juge des libertés et de la détention (JLD), alors que telle était la proposition de Mme Anne Caron-Déglise dans son rapport du 21 septembre 2018 préconisant aussi de renommer le juge des tutelles : « juge des libertés civiles et de la protection ».

Quelques semaines après l’institution de ce juge des contentieux de la protection (JCP), un colloque est nécessaire pour favoriser les discussions entre les magistrats exerçant cette fonction et tous les auxiliaires de justice qui collaborent au traitement des vulnérabilités. Ces échanges concrétiseront les analyses académiques qui tendent à interroger la cohérence, la lisibilité et l’efficacité de cette métamorphose de l’organisation judiciaire.

Avec la participation de Hervé RIHAL membre  du CJB