Il était une fois, un visa obligatoire qui n’existait pas. Quand les Cours européennes dansent la polka autour des lacunes du droit.article d'E.LENAIN dans La Revue de Droits de l'Homme

Le 15 juin 2020

Résumé 

Le 5 mai 2020, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu, en Grande Chambre, une décision d’irrecevabilité dans l’affaire M. N. contre Belgique. Les requérants alléguaient notamment une violation de l’article 3 de la Convention au motif que le refus de visa aux fins de demander l’asile opposé par le Consulat belge de Beyrouth les exposait directement à des mauvais traitements. La Cour a conclu à l’irrecevabilité de la requête considérant que la Belgique n’avait pas exercé sa juridiction sur les requérants. D’une part, la décision rendue permet de mieux délimiter la portée extraterritoriale des obligations conventionnelles des États parties au titre de l’article 3. En particulier, la Cour met l’accent sur la nécessité de circonstances exceptionnelles pour conclure à un exercice extraterritorial par l’État de sa juridiction. D’autre part, dans une perspective plus globale, les juges de Strasbourg s’inscrivent dans la lignée de ceux de Luxembourg en refusant de reconnaître une obligation de délivrer des visas humanitaires aux personnes en besoin de protection internationale. La jurisprudence européenne restreint les options de ces dernières en matière de voie légale d’accès au territoire européen et de recours juridictionnel.

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