"Responsabilités de l'expert judiciaire médical : des exigences déontologiques renforcées pour une activité accessoire"article de G.PAINEAU, C.ROUGE-MAILLARD, A.BEGUIN et R.CLEMENT

Le 30 avril 2020

Résumé : 

Docteur en médecine, expert judiciaire. Derrière la dualité de cette fonction se cachent de multiples obligations et responsabilités professionnelles qui ne doivent jamais échapper à celui qui s’apprête à apporter son concours à la justice en mettant à disposition ses compétences et connaissances professionnelles. En réalité, prendre un instant pour mener une réflexion sur les devoirs déontologies du Médecin expert judiciaire, c’est constater que la réglementation et la jurisprudence sont aujourd’hui d’une exigence rarement rencontrée pour une profession qui exerce une activité accessoire, mais essentielle pour la manifestation de la vérité et donc pour l’œuvre de Justice. Celle-ci fait peser sur le professionnel de santé des responsabilités protéiformes pour celui qui statutairement et paradoxalement n’est qu’un collaborateur occasionnel de la justice. L’homme de l’art est alors civilement, pénalement et disciplinairement responsable des fautes commises sous le contrôle à la fois de la Justice et de ses pairs pour ses activités médicales et expertales. Quand l’activité accessoire ajoute énormément à la fonction principale, cette étude conduit à s’interroger sur l’ambiguïté d’un statut qui gagnerait à être officiellement reconnu comme étant une profession réglementée du droit.

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