"Contribution de la loi du 28 décembre 2019 à la lutte contre les violences au sein de la famille"Contribution de C.Duparc dans La semaine juridique n°51 2019

Le 17 février 2020

Les premières lignes

En contraste avec le très médiatique Grenelle des violences conjugales initié à la fi n de l’été, dont le déroulement comme l’issue ont été abondamment commentés, c’est de manière presque inaperçue que la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille a été promulguée ( JO 29 déc. 2019, texte n°2 .- V. aussi ci-dessous Circ. 28 janv. 2020 : CRIM/2020-3/H2-23.01.2020 ). Ce texte est issu d’une proposition de loi, déposée le 28 août 2019 par un député de l’opposition (AN, prop. de loi n° 2201) , pour laquelle le Gouvernement a engagé la procédure accélérée, et qui contenait déjà une partie des mesures annoncées à l’ouverture du Grenelle. Preuve, s’il en est, de la course politique à l’appropriation d’un sujet devenu de société. Dès le début des travaux parlementaires, l’intitulé du texte a été modifié. Il est vrai que son objet initial, qui visait « les violences faites aux femmes » , avait du mal à convaincre. Car si ces dernières, on le sait, sont les plus exposées à ce type de violences ( 220 000 femmes victimes de violences conjugales en moyenne par an : V. Ined, enquêtes ENVEFF, 2017 et VIRAGE, 2020 ; AN, rapp. inf. n° 2280, 2 oct. 2019) , les hommes n’en sont évidemment pas à l’abri. De même, les enfants, s’il y en a, en sont, sinon directement, au moins indirectement les victimes. Davantage conforme au surplus avec la ratio legis , l’intitulé définitif est donc préférable, même si, de la famille, il n’est question dans la loi que d’une partie de ses membres. Si les lois précédentes, animées par la volonté de bâtir un dispositif global et cohérent spécialement depuis 2006 ( L. n° 2006-399, 4 avr. 2006. - L. n° 2010-769, 9 juill. 2010. - L. n° 2016-297, 14 mars 2016 : JCP G 2016, doctr. 479, Étude F. Eudier et A. Gouttenoire. - L. n° 2018-703, 3 août 2018 : JCP G 2018, act. 947, Aperçu rapide P.-J. Delage ; JCP G 2018, act. 975, Libres propos Ph. Bonfi ls), ont permis un net progrès du droit en la matière, les études offi cielles démontrent une réalité préoccupante nécessitant de remettre en question l’efficacité des instruments juridiques existants. C’est ce à quoi se sont employés les promoteurs du texte, avec pour élément de comparaison la législation espagnole (AN, rapp. n° 2283, 2 oct. 2019, p. 13) . Le texte initial – adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale en première lecture – a été retouché par plusieurs amendements, dont certains ont conduit à y intégrer des dispositions relatives à l’autorité parentale présentes dans une autre proposition de loi rejetée par la commission des lois (AN, prop. de loi n° 2200, 28 août 2019) . Des travaux parlementaires, il ressort un texte composé de 19 articles qui, sans constituer un tournant majeur, font néanmoins évoluer l’arsenal juridique en la matière. Au titre de la prévention, et dans une perspective éducative, la loi élargit le domaine de l’information consacrée à l’égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre les préjugés sexistes et les violences physiques, psychologiques ou sexuelles commises au sein du couple, déjà délivrée en milieu scolaire (C. éduc., art. L. 312-17-1) , en l’instituant également lors de la journée défense et citoyenneté (C. serv. nat., art. L. 114-3) . Elle tire aussi les conséquences d’une condamnation pour crime ou délit sur la personne de son conjoint, en excluant dans ce cas le droit à la pension de réversion (CSS, art. L. 342-1-1 et art. L. 353- 1-1 ; C. rur., art. L. 732-41-1 et art. L. 732- 62 ; C. pens. mil., art. L. 38-1) . Au-delà, elle mobilise le droit civil ( I ) et le droit pénal ( II ), en complétant la protection prévue par ces deux branches du droit.

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