Appel à candidature - La théorie générale des contrats spéciauxThèse en cours de financement par l'UA

Du 30 mai 2023 au 19 juin 2023

Sous la direction de C. Blanchard

Description du sujet de thèse

« La théorie générale des contrats spéciaux » vise à rationaliser de manière cohérente le droit des contrats spéciaux. La recherche répond à deux problèmes précis.

Le premier est le constat d’une dissociation complète entre l’évolution pratique de la matière et son intangibilité normative. La pratique quotidienne des contrats spéciaux témoigne de leur diversification croissante et de leur modernisation. A l’inverse, les règles du Code civil, qui leur sont applicables, restent inchangées depuis 1804 tandis que des législations éparses (droit de la consommation et législations spéciales) se multiplient de part et d’autre. En conséquence, l’un des objectifs de la recherche est de proposer la création de catégories intermédiaires de contrat permettant l’application homogène de règles communes à une catégorie de contrats donnée. La recherche de critères sur l’application harmonieuse du droit commun et des droits spéciaux serait aussi opportune et favoriserait l’accessibilité du droit aux individus et aux opérateurs économiques.

Le second est le constat de l’impuissance du législateur et des juridictions à appréhender les contrats que la pratique crée et améliore et qui ne font, dès lors, pas encore l’objet d’une législation particulière, tel le contrat de crédit-bail ou le contrat d’hôtellerie. Faut-il décomposer ces opérations afin de leur appliquer un régime pluriel issu de contrats voisins, ou plutôt acter de leur originalité intrinsèque et les traiter non pas de manière morcelée mais unitaire ? 

En réponse à cette difficulté, un autre objectif de la recherche consiste à découvrir des critères pertinents tant pour la qualification de ces contrats que pour la détermination de leur régime juridique.

Outre son intérêt pratique manifeste et sa forte dimension théorique, la recherche présente également un enjeu important d’actualité eu égard à la très prochaine réforme du droit des contrats spéciaux dont l’avant-projet a été publié le 29 juillet 2022. Les questions soulevées à l’occasion de cette réforme, intéressant praticiens et universitaires, trouveraient un écho certain dans la construction d’une théorie générale des contrats spéciaux.

Cette recherche trouvera dans cette réforme un matériau de choix pour bâtir une approche rationnelle des contrats spéciaux et ses résultats permettront une mise en perspective des plus stimulantes de la réforme si celle-ci aboutit.

Cette mise en perspective intéressera évidemment au premier chef la communauté universitaire mais aussi les opérateurs économiques qui pratiquent les contrats spéciaux. Ils trouveront dans cette rationalisation une clé de compréhension et de lisibilité du droit applicable à leurs contrats et une meilleure accessibilité aux normes auxquelles ils sont soumis.

Compétences recherchées par le porteur du projet

Traiter de la « théorie générale des contrats spéciaux » suppose des connaissances approfondies en droit des contrats et en droit des contrats spéciaux. C’est pourquoi l’obtention d’une M2 spécialisé en droit des contrats sera particulièrement appréciée.

Le candidat devra avoir rédigé un mémoire de recherche au cours de son M2 sur un thème portant sur le droit commun des contrats, la théorie générale du contrat ou le droit des contrats spéciaux.

Le candidat devra aussi manifester une appétence pour la théorie générale du droit, la conceptualisation et le maniement des notions. Ces éléments devront transparaître dans le mémoire de recherche ou d’autres travaux (articles, assistance à des conférences ou cycle de conférences, etc.).

Participation du doctorant à un projet de recherche

Les recherches du doctorant se rattacheront à l’axe thématique « Axe 2 : Droit et société : transitions et régulations – Patrimoine économique ».

En effet, les contrats spéciaux sont des instruments de circulation des richesses ; ils reflètent la vie économique de la société, des individus et des opérateurs économiques. Ce sont des contrats qui sont créés par la pratique, les individus et les opérateurs économiques selon les besoins qui sont les leurs. Si de nouveaux besoins apparaissent, la pratique s’efforce de trouver les contrats les plus adéquats pour accompagner et structurer les nouveaux besoins.

Autrement dit, l’évolution des contrats spéciaux révèle les nouvelles activités économiques, les nouveaux besoins de la société et la manière dont elle y répond juridiquement, par exemple pour faire face à la prestation de service sur internat, les smart contracts.

En cela, l’évolution et la théorisation des contrats spéciaux est un poste d’observation inégalé des mutations et des transitions de la société

L’évolution de ces contrats témoignent des mutations économiques de la société sur un plan économique et sur un plan patrimonial.

Il est attendu du candidat qu’il s’implique fortement dans les travaux, activités et séminaires organisés par le centre Jean Bodin.

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L’inscription administrative du doctorant se fera au sein de l’établissement auquel est rattachée l’unité de recherche.

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