Appel à candidature - Thèse - Le contrat de consommation portant sur un service Contrat doctoral Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche (100 % , Acquis)

Le 30 juin 2020

Sous la direction de Sabine BERNHEIM-DESVAUX

Description du sujet de thèse

Historiquement, le droit français de la consommation s’est construit autour de la vente de biens mobiliers, secteur économique marchand traditionnel. Se sont alors multipliées les règles visant à protéger le consommateur acheteur qui conclut un contrat avec un vendeur professionnel : information sur les caractéristiques des biens, garanties légales et garantie commerciale, livraison des biens, droit de rétractation pour les ventes à distance, etc., auxquelles s’ajoutent de nombreuses autres dispositions conçues comme générales. Ainsi en va-t-il de la prescription abrégée, de la distinction des arrhes et des acomptes, du relevé d’office du juge, ou encore des clauses abusives.

Cependant, le droit de la consommation, parce qu’il a vocation à protéger le consommateur dans sa relation avec le professionnel, s’applique à d’autres contrats que le contrat de vente, et à d’autres professionnels que le vendeur ou le fabricant d’un bien : contrat d’assurance, contrat de voyage, contrat de déménagement, contrat de courtage matrimonial, contrat médical, contrat conclu avec un avocat, contrat de location immobilière et mobilière, etc. Ces contrats de service toujours plus nombreux relèvent-ils du droit français de la consommation ? Et dans l’affirmative, les règles actuelles conçues pour la vente sont-elles adaptées ? Quelle influence exerce le droit européen de la consommation qui interprète la notion de service beaucoup plus largement que le droit français ?

Aussi, s’interroger sur le contrat de consommation portant sur un service, c’est tout d’abord réfléchir à l’articulation du droit de la consommation avec le droit commun des contrats d’une part, et avec les droits spéciaux d’autre part, avec une réflexion qui doit être menée à l’aune du droit européen des contrats. Le projet de réforme du droit des contrats spéciaux devra également être intégré dans l’analyse.

Par ailleurs, l’arrivée en force du numérique a bouleversé le marché de la consommation et modifié les mentalités des consommateurs. De plus en plus souvent, le bien n’est pas recherché en tant que tel pour sa valeur, mais pour sa fonctionnalité, fonctionnalité qui peut être permise par sa connectivité. En outre, les services numériques sont fréquemment proposés gratuitement, ou plus exactement, sans contrepartie monétaire. Le modèle économique ainsi développé par nombre de plateformes numériques repose sur l’échange d’un service en contrepartie de la remise de données personnelles par le consommateur.

Ce contexte numérique renforce l’intérêt du sujet, tout en en renouvelant la problématique. Ainsi, s’interroger sur le contrat de consommation portant sur un service, conduit à réfléchir à l’intérêt d’un nouveau modèle contractuel. Celui de la vente n’est-il pas totalement dépassé et ne mérite-t-il pas d’être supplanté par celui du contrat de service ? Comment apprécier la valeur de l’objet du contrat lorsqu’elle ne réside plus dans la partie matérielle achetée mais dans le service que l’objet permet d’obtenir ? Comment appréhender les nouveaux rapports contractuels tripartites (consommateurs, vendeurs, plateformes) ? Quelle place et quel rôle reconnaître aux plateformes numériques qui proposent des services aux consommateurs ? En outre, s’interroger sur le contrat de consommation portant sur un service, c’est également envisager l’exécution et l’inexécution des contrats, avec une attention spéciale pour les sanctions civiles en cas d’inexécution. Que penser en effet des règles du Code de la consommation qui sont largement consacrées à la phase de formation du contrat, et qui ne s’intéressent pas suffisamment à la phase d’exécution du contrat ? Quelles règles utiliser pour régir la phase d’exécution du contrat de prestation de service susceptible d’évoluer dans le temps ?

Le projet de thèse « Le contrat de consommation portant sur un service » apparaît ainsi pluridisciplinaire puisqu’il conduira le doctorant à envisager tant le droit commun des contrats, que le droit de la consommation, le droit du numérique, le droit des assurances, le droit du tourisme, le droit des transports, le droit du bail, etc. L’étude se fera en droit français, tout en utilisant le droit de l’Union européenne dont l’influence sur notre droit interne n’est plus à démontrer.

Ce projet de thèse présente dès lors un véritable intérêt, tant académique que pratique. Du point de vue de l’analyse des normes, un tel essai d’ensemble fait singulièrement défaut. Si certaines thèses ont été consacrées au contrat de prestation de service, elles n’ont pas abordé la question sous l’angle spécifique du droit de la consommation. D’un point de vue concret, une telle étude permettra l’ébauche d’un régime juridique applicable aux contrats de consommation portant sur un service, toujours plus nombreux.

Compétences recherchées par le porteur du projet :

Ce sujet, ambitieux et conceptuel, nécessitera plusieurs années de recherche. Le doctorant devra donc faire preuve d’une grande capacité de travail, d’analyse et de synthèse afin de pouvoir prendre de la hauteur sur son sujet et réussir à le conceptualiser, avec pour objectif soit de proposer une définition et un régime des contrats de consommation portant sur un service, soit une remise en cause de la notion et la proposition d’un modèle adapté à ce type de services.

Le sujet nécessitera de concilier deux approches : l’une classique en droit commun des contrats et en droit spécial des contrats, l’autre, plus novatrice, intégrant le numérique. Dans les deux approches, l’analyse devra être menée en droit français et en droit européen des contrats et de la consommation. Une analyse économique sera également et certainement nécessaire.

Les recherches du doctorant se rattacheront à l’axe thématique « Axe 1 : Patrimoine, entrepreneuriat, cohésion sociale et justice ».

 Participation du doctorant à un projet de recherche –

Sans s’appuyer directement sur un projet de recherche, un cycle de réflexion autour du numérique (et plus spécifiquement des objets connectés) est animé depuis trois ans, en partenariat avec le laboratoire de recherche CJB. Plusieurs conférences et colloques ont été organisés et publiés dans des revues scientifiques de renom. Par conséquent, des échanges entre doctorants et entre enseignants-chercheurs sur cette problématique pourront être menés au sein du laboratoire avec un regain d’intérêt.