La liberté de choisir son cocontractant en droit privéSoutenance de thèse

Le 29 mars 2019

Monsieur Eroan RUBAGOTTI

candidat au diplôme de Doctorat de l'Université d'Angers,

est autorisé à soutenir publiquement sa thèse
le 29/03/2019 à 14h00
Faculté de droit, d’économie et de gestion
Salle du Conseil

sur le sujet suivant :

La liberté de choisir son cocontractant en droit privé
Directrice de thèse : Madame Sabine BERNHEIM-DESVAUX

Composition du jury :

Madame Linda ARCELIN, Professeur des Universités Université de la Rochelle, Rapporteur
Madame Sabine BERNHEIM-DESVAUX, Maître de Conférences HDR Université d’Angers, Directeur de thèse
Monsieur Christophe BLANCHARD, Professeur des Universités Université d’Angers, Examinateur
Monsieur Hervé CAUSSE, Professeur des Universités Université de Clermont-Ferrand, Examinateur
Monsieur Malo DEPINCE, Maître de Conférences HDR Université de Montpellier, Rapporteur

Résumé de la thèse:

La liberté de choisir son cocontractant est considérée comme un élément nécessaire aux interactions sociales entre les individus, une donnée indispensable au bon fonctionnement du marché permettant de garantir la libre concurrence. Elle apparaît comme un outil de règlement optimal de la satisfaction des besoins de chacun. Il se pose néanmoins la question de son existence en droit positif parce que, jusqu’en 2016, le libre choix était absent du Code civil. Les auteurs affirment son existence depuis le Code de 1804, essentiellement à travers la liberté contractuelle, faisant ainsi douter de son autonomie. En outre, il convient également de s’interroger sur la consistance du principe, ce qui implique d’observer ses différentes applications concrètes au stade de la formation du contrat et les mécanismes qui viennent le garantir contre les atteintes qui lui sont portées. Le principe du libre choix de son partenaire contractuel est aujourd’hui consacré à l’article 1102 du Code civil mais se voit immédiatement limité par la loi et l’ordre public. Le caractère absolu du principe est donc exclu. Or, au regard de la multiplication des entraves à la liberté de sélectionner son partenaire au contrat, se pose la question de la réalité de celle-ci. En effet, en raison d’une fondamentalisation du droit, il est imposé de concilier le libre choix de son cocontractant avec les droits et libertés fondamentaux des candidats. Il en résulte des limitations légales. D’une part, le choisissant ne peut fonder sa sélection sur n’importe quel critère. D’autre part, il peut se voir interdit de choisir son cocontractant.

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