"Les homicides conjugaux sous l'angle judiciaire - A propos du rapport de l'Inspection générale de la justice"Contribution de C.Duparc à la semaine juridique n°51 2019

Le 16 décembre 2019

Les premières lignes ...

Le regard contemporain se porte sur les violences au sein du couple sous toutes leurs formes, dont la plus extrême : la mort du conjoint (entendu ici largement). De 2015 à 2017, les homicides conjugaux représentaient entre 11 % et 14 % des homicides hors assassinats et 0,3 % des violences conjugales ( DACG – Pôle évaluation des politiques pénales. - V. aussi ONDRP, La note n° 34, mars 2019 ). Depuis janvier 2019, plus de 70 femmes auraient été tuées par leur conjoint ou exconjoint. Le monde associatif et les proches des victimes appellent les pouvoirs publics à agir en adoptant des mesures concrètes. C’est dans ce contexte, et après une circulaire adressée aux procureurs ( Circ. NOR : JUSD1913750C, 9 mai 2019 relative à l’amélioration du traitement des violences conjugales et à la protection des victimes : BOMJ n°2019-05, 31 mai 2019 ), que la garde des Sceaux a décidé de saisir, par lettre du 21 juin 2019, l’Inspection générale de la justice (IGJ), chargée depuis 2016 de contrôler les services de la justice ( D. n° 2016-1675, 5 déc. 2016, art. 2 ). L’IGJ avait pour mission de procéder à un « état des lieux » relativement aux dossiers portant sur des faits d’homicides conjugaux commis ou tentés entre 2015 et 2016 et définitivement jugés. L’objectif fixé était double : mieux appréhender, dans son ensemble, le traitement judiciaire des violences au sein du couple et améliorer les procédures et dispositifs mis en œuvre en ce domaine. Particulièrement attendu, le rapport de l’IGJ, intitulé « Mission sur les homicides conjugaux », a été rendu public le 17 novembre 2019 – soit une semaine avant l’annonce des mesures prises par le Gouvernement dans le cadre du Grenelle des violences conjugales initié le 3 septembre dernier. Ce document de 36 pages (hors annexes) commence par défi nir le périmètre de la mission. Les homicides conjugaux doivent s’entendre des actes commis entre partenaires intimes ayant abouti à la mort de l’un d’eux, étant précisé que le terme partenaire inclut les couples mariés, pacsés ou vivant en union libre, actuels ou séparés. Depuis la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006, la relation de couple constitue une circonstance aggravante spéciale ( C. pén., art. 132-80 ), son extension par la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 aux partenaires qui ne cohabitent pas ne trouvant pas ici application. En raison de la date de remise fixée au mois d’octobre, le rapport indique que les cours d’appel non concernées par l’extraction du casier judiciaire national automatisé (CJNA) n’ont pas été sollicitées. Ce faisant, l’étude a porté sur 22 cours d’appel qui ont communiqué au total 88 dossiers. Du point de vue de la méthode, leur examen a été effectué à partir d’une grille de lecture permettant de prendre en considération la diversité des situations (violences antérieures jamais dénoncées ou insuffisamment prises en compte ; présence d’enfants éventuellement victimes ; violences sanctionnées et ayant donné lieu à un suivi judiciaire du couple et/ou de la famille). Par ailleurs, en vertu du point 8 du plan d’action présenté dans le cadre du Grenelle, l’étude a été menée de manière à définir une méthode de « retour d’expérience » sur les dossiers d’homicides conjugaux.

Pour aller plus loin ...