Originalité du projet

Ce projet répond à une double attente scientifique et professionnelle de la société civile, des travailleurs et personnels en lien avec une population vieillissante.

Sur le plan scientifique, un constat doit être dressé. Le droit applicable aux âgés a fait l’objet de réformes nombreuses depuis une quinzaine d’années mais avec un inconvénient de taille : le droit applicable est éclaté dans divers codes, divers textes et divers domaines du droit. Le droit applicable aux personnes âgés est un droit désormais très raffiné qui ramifie dans de nombreuses branches du droit : droit des personnes, droit du travail, droit de la protection sociale, mesures de protection, etc.

Le droit applicable est ainsi éparpillé dans divers codes et autres textes de sorte que sa mise en œuvre peut se trouver compliquée.

Le maillage législatif, à la fois récent et dense, se compose de la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, de la loi n°2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. La prééminence des droits fondamentaux est au cœur du texte et figure expressément dans la Charte des droits et libertés de la personne majeure protégée qui s’adosse au texte via l’annexe 4-3 du code de l’action sociale et des familles. A ces dispositifs s’ajoutent de nouveaux textes : la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et la loi n°2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.

Le projet se propose de recenser et d’ordonner les diverses règles spécifiques applicables aux personnes âgées afin de présenter rationnellement et de la manière la plus exhaustive possible le droit applicable.

L’intérêt scientifique d’une telle démarche est indissociable de son attrait pratique.

Sur le plan pratique, en effet, le sujet présente un incontestable intérêt. Les textes nombreux et récents sur le vieillissement de la population appellent une actualisation des connaissances à destination d’un public très varié, soit en formation initiale, soit en formation continue.

Nombreux sont les acteurs de la société civile et du monde professionnel concernés par la problématique du vieillissement.

Les acteurs sociaux en premier lieu et, notamment les assistantes sociales doivent être formées à ce nouveau droit. La loi santé de décembre 2015 a notamment créé la notion de proche aidant à destination de la personne âgée malade et lui a conféré un certain nombre de droits, notamment au regard de l’aménagement de son temps de travail. Les travailleurs sociaux ne sont pas les seuls personnels concernés. On songe aux personnels de l’UDAF, aux personnels hospitaliers ou qui officient en EPAHD, aux médecins, aux gériatres. Il existe pour ces différents professionnels un véritable besoin de formation.

 Sur le plan professionnel, ce projet pourrait donner lieu à la création d’un DU à destination des personnels d’encadrement des personnes âgées : associations, travailleurs sociaux, personnels médicaux, personnels de l’UDAF, pôle emploi, médecins gériatres, directeurs d’EPAHD, etc.

La formation pourrait ainsi être une formation initiale à destination des étudiants ou une formation continue dédiée aux professionnels, étant précisé que la création d’un tel DU pourrait être couplée avec des séminaires, plus ponctuels.

Par ailleurs, la matière étant à la fois une problématique sociétale et d’actualité, elle paraît être de nature à intéresser un certain nombre d’étudiants dans le cadre d’une UEL.

Plus largement, la mise en place du projet a vocation à associer les étudiants du Master 2 droit de la santé co-habilité par les Faculté de Tours de Poitiers puisque Madame Farida Girardin-Arhab, directrice de ce Master II, est associée au projet.